Introduction
Le Site Internet accessible à l’adresse URL http://www.chantieo.com/pro (ci-après «le Site Chantiéo.com/pro ») est la propriété de la société Pnld Consulting, société à responsabilité limitée au capital de 4000 €, inscrite au Registre du Commerce de Bruxelles sous le numéro 1009388037, dont le siège social est situé au 35 Rue du congré -1000 Bruxelles – Téléphone : +33978452576,Tva intracommunautaire : BE1009388037
(ci-après «Chantiéo.com »).
Chantieo.com met à disposition une plateforme numérique destinée à favoriser la mise en relation entre des particuliers ayant des besoins en travaux ou services à domicile (désignés comme les « Utilisateurs »), et des professionnels qualifiés inscrits à son espace dédié Chantieo.com PRO (ci-après les « Membres »).
Dans cette optique, Chantieo.com propose aux Utilisateurs un outil en ligne leur permettant de formuler une demande de devis détaillée, accessible aux Membres professionnels susceptibles d’y répondre.
L’accès aux fonctionnalités professionnelles de Chantieo.com est conditionné par la souscription à une formule d’abonnement mensuel.
Les Utilisateurs ont la possibilité de soumettre leurs demandes de devis via la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.chantieo.com (ci-après « le Site »).
Une fois la mise en relation réalisée via la plateforme, toute collaboration éventuelle entre l’Utilisateur et le Membre Pro se déroule en dehors de l’environnement numérique proposé par Chantieo.com. La plateforme n’intervient ni dans la contractualisation, ni dans le suivi ou la réalisation des prestations.
Article 1 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes conditions, les expressions ci-dessous doivent être comprises comme suit :
« Abonnement » : Modalité contractuelle permettant à un professionnel d’accéder aux services proposés par la plateforme Chantieo.com, en contrepartie du règlement d’une redevance mensuelle.
« Bon de commande » : Document récapitulatif transmis au Membre par voie électronique, détaillant l’offre choisie, les conditions d’abonnement et les services associés.
« Demande de devis » : Démarche initiée par un Utilisateur via la plateforme, consistant à exposer un besoin précis en vue de recevoir des propositions chiffrées de la part de professionnels référencés sur Chantieo.com.
« Espace personnel » : Interface privée accessible à l’Utilisateur via un identifiant et un mot de passe, lui permettant de consulter, modifier ou gérer ses informations et demandes au sein du site Chantieo.com.
« Espace membre » : Tableau de bord sécurisé mis à disposition du professionnel sur Chantieo.com, accessible par authentification, et regroupant ses données d’activité, outils de gestion, et informations de profil.
« Fiche Membre » : Profil public du professionnel visible sur Chantieo.com, comprenant ses informations clés (identité, secteur, certifications, etc.) ainsi que les évaluations et retours publiés par les Utilisateurs.
« Membre » : Professionnel, entreprise ou travailleur indépendant, ayant rejoint la plateforme Chantieo.com pour proposer ses prestations aux Utilisateurs.
« Module » : Segment thématique ou zone géographique sélectionnable par le Membre sur Chantieo.com, correspondant à un type d’intervention ou à un secteur d’activité.
« Partenaire » : Organisation externe liée à Chantieo.com par un accord commercial, contribuant à enrichir les services ou les ressources proposés aux Utilisateurs ou aux Membres.
« Partie(s) » : Terme désignant soit le Membre, soit Chantieo.com pris individuellement, ou les deux ensembles lorsqu’ils sont mentionnés collectivement dans le cadre du contrat.
« Période Initiale d’Engagement » : correspond à la première période contractuelle liant le Membre et Chantiéo.com, dont la durée est fixée à 6 ou 12 mois civils consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Bon de commande.
« Période Mensuelle » : Intervalle de temps compris entre 28 et 31 jours, durant lequel le Membre s’est acquitté de la cotisation prévue, et pendant lequel le Service a été rendu accessible par la plateforme.
« Service » : Prestation fournie par la plateforme via son site professionnel, consistant à mettre à disposition des Membres les demandes de devis formulées par les Utilisateurs.
Article 2 – Objet
« Service de demande de devis » : Fonctionnalité accessible à l’Utilisateur via le site internet, permettant de soumettre une demande de devis.
« Utilisateur » : Toute personne, physique ou morale, sollicitant l’émission d’un devis via la plateforme.
La plateforme met à disposition, par l’intermédiaire de ses sites internet, un service d’intermédiation visant à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les Membres.
Les Utilisateurs soumettent leurs Demandes de devis via Chantiéo.com ; celles-ci sont transmises à des Membres inscrits par l’intermédiaire du site Chantiéo.com PRO, lesquels peuvent recevoir un nombre illimité de devis en réponse.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour vocation de régir les relations contractuelles entre Chantiéo.com et tout Membre.
Les Membres reconnaissent avoir été informés que l’utilisation du Service doit être strictement conforme à leur statut juridique ainsi qu’à la nature de leurs activités professionnelles.
À défaut, le Membre reconnaît assumer l’entière responsabilité de cette non-conformité et s’engage à indemniser Chantiéo.com pour tout préjudice résultant d’une utilisation du Service incompatible avec son statut juridique et/ou son activité professionnelle.
Article 3 – Dispositions générales
3.1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la commercialisation du Service proposé sur le site Chantiéo.com PRO.
3.2. Domaine d’application des CGV
Les présentes CGV encadrent les contrats de vente relatifs au Service proposé sur le site Chantiéo.com PRO.
3.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Membres sur le site Chantiéo.com PRO.
Elles deviennent opposables au Membre dès lors que ce dernier en accepte les termes lors de son inscription ou de sa souscription au Service.
Cette acceptation emporte adhésion pleine et entière aux CGV en vigueur à la date de souscription, dont Chantiéo.com assure la conservation et la possibilité de reproduction.
3.4. Modification des CGV
Chantiéo.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment.
Conformément à l’article 5.1, durant la Période Initiale d’Engagement, les CGV applicables au Membre restent celles en vigueur à la date de souscription, sauf en cas d’acceptation expresse par le Membre des nouvelles conditions.
À l’issue de cette période initiale, toute modification des CGV fera l’objet d’une notification au Membre au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur.
Le Membre pourra alors, s’il refuse l’application des nouvelles CGV, résilier son Abonnement conformément aux modalités prévues à l’article 5.3.
Article 4 – Service
4.1. Contenu du Service
Chantiéo.com met à la disposition du Membre des Demandes de devis émises par les Utilisateurs.
Les Membres transmettent gratuitement leurs devis aux Utilisateurs.
Toutefois, ils peuvent proposer des prestations complémentaires facturables, à condition d’en avoir informé préalablement l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable.
Chaque Membre renseigne son Profil Membre, comprenant ses informations légales (nom, raison sociale, numéro SIRET, etc.).
Le Membre peut également y intégrer des documents justificatifs (extrait Kbis, attestation d’assurance, etc.) ainsi que des éléments de valorisation (labels, certifications, etc.).
Ce Profil Membre peut être enrichi par les avis déposés par les Utilisateurs à son sujet.
4.2. Accès au Service
L’accès au Service suppose une souscription préalable par le Membre via le site Chantiéo.com PRO.
À cette fin, le Membre doit compléter le formulaire accessible sur le site Chantiéo.com, sélectionner les Modules souhaités, vérifier sa commande, procéder au paiement, et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGV.
L’accès au Service est conditionné au règlement d’une cotisation mensuelle ainsi que de frais de mise en service facturés lors de la souscription.
Le Membre doit également sélectionner au moins une catégorie d’activité et un département géographique pour lesquels il souhaite recevoir des Demandes de devis.
Il est libre de choisir plusieurs catégories ou départements, selon ses besoins.
Article 5 – Durée
5.1. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Chantiéo.com du premier paiement ou, en cas de règlement par prélèvement SEPA, à la date de réception de l’autorisation de prélèvement.
Le contrat est conclu pour une durée initiale correspondant à 6 (six) ou 12 (douze) Périodes Mensuelles (ci-après la « Période Initiale d’Engagement »), telle que spécifiée dans le Bon de commande.
À l’issue de cette période, l’Abonnement se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article 5.2 des présentes CGV.
5.2. Modalités de dénonciation du renouvellement de l’Abonnement
Chaque Partie à la faculté de mettre fin au renouvellement de l’Abonnement, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard quinze (15) jours avant l’échéance de la Période Initiale d’Engagement.
Lorsque la résiliation est initiée par le Membre, celle-ci doit être adressée à l’adresse suivante :
PNLD – 35 Rue du Congrès – 1000 Bruxelles
5.3. Modalités de résiliation
À l’issue de la Période Initiale d’Engagement, chaque Partie peut mettre fin à l’Abonnement en adressant une lettre recommandée.
Si la demande de résiliation émane du Membre, elle devra être envoyée à l’adresse suivante :
PNLD – 35 Rue du Congrès – 1000 Bruxelles.
Lorsque la demande est réceptionnée au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours, la résiliation prend effet à l’issue de ladite période.
Si le délai précité n’est pas respecté, la résiliation sera effective à la fin de la Période Mensuelle suivante.
Dans le cas contraire, la résiliation prend effet à la fin de la Période Mensuelle suivante.
5.4. Résiliation pour faute
Conformément aux présentes CGV, Chantiéo.com s’engage notamment à :
- Transmettre au Membre des Demandes de devis ;
- Mettre le Service à disposition à compter de l’encaissement du premier paiement ou de la réception de l’autorisation de prélèvement SEPA ;
- Garantir l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance ou à d’éventuelles défaillances techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
De son côté, le Membre s’engage notamment à :
- Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
- Se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier celles liées à son activité professionnelle ;
- Adopter un comportement respectueux de l’image et de la réputation de Chantiéo.com dans le cadre de l’utilisation du Service.
Sauf dispositions spécifiques prévues aux présentes CGV pour certains manquements, tout manquement aux obligations précitées pourra entraîner la résiliation du contrat par l’autre Partie, après envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
Article 6 – Prix et paiement du prix
6.1. Prix
L’accès au Service est conditionné au paiement d’une cotisation. Le montant de cette cotisation varie selon la ou les catégories d’activités et le ou les départements sélectionnés par le Membre.
Le tarif applicable est celui figurant dans la fiche Tarifs en vigueur à la date de souscription au Service.
Lors de l’inscription, le Membre s’acquitte également des frais de mise en service mentionnés dans ladite fiche Tarifs.
Le Membre ne peut résilier son Abonnement avant la fin de la Période Initiale d’Engagement.
Par exception, Chantiéo.com peut accepter une demande de résiliation anticipée, sous réserve :
- du règlement de l’intégralité des sommes dues à la date de la demande, et
- du versement de frais de gestion équivalant à 50 % du montant de l’Abonnement restant à courir, étant précisé que ce montant ne pourra être inférieur à cent (100) euros.
À l’issue de la Période Initiale d’Engagement, Chantiéo.com se réserve la faculté de réviser ses tarifs.
Pendant la durée de l’Abonnement, le Membre peut ajouter de nouveaux Modules ou départements, dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes CGV. Le tarif applicable à ces ajouts est celui indiqué dans la fiche Tarifs en vigueur à la date de la modification.
6.2. Paiement du prix
6.2.1. Modalités de paiement
Le règlement de la cotisation s’effectue sur une base mensuelle, par paiement anticipé à terme à échoir.
6.2.2. Moyens de paiement
Le Membre peut régler sa cotisation par prélèvement automatique ou carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le Membre s’engage à communiquer un moyen de paiement valide au plus tard dix (10) jours avant l’expiration de la carte enregistrée.
À défaut de mise à jour dans ce délai, et pendant la Période Initiale d’Engagement, l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’Abonnement devient immédiatement exigible.
Ces montants pourront être prélevés avant la date d’expiration de ladite carte.
6.2.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est également exigible au titre des frais de recouvrement.
Dès lors qu’un moyen de paiement valide est ajouté, le Membre accepte que Chantiéo.com procède au prélèvement des sommes impayées via ce moyen.
En cas de non-paiement persistant, Chantiéo.com se réserve le droit de suspendre l’Abonnement jusqu’à régularisation complète par le Membre.
Si une telle suspension intervient durant la Période Initiale d’Engagement, celle-ci sera prorogée de la durée totale des suspensions constatées.
6.3. Ajout ou suppression de module(s)
Le Membre a la possibilité d’ajouter ou de retirer des Modules à tout moment au cours de son Abonnement.
Toute demande formulée au moins quinze (15) jours avant la fin de la Période Mensuelle en cours prendra effet au premier jour de la Période Mensuelle suivante.
À défaut, la modification prendra effet au début de la Période Mensuelle subséquente.
En cas d’ajout de Module, le tarif applicable est celui en vigueur pour ledit Module à la date de la demande d’ajout, tel qu’indiqué dans la fiche Tarifs.
Article 7 – Avis des utilisateurs
Avis et Modération
Les Utilisateurs peuvent publier un avis sur la fiche de tout Membre avec lequel ils ont été en relation, c’est-à-dire tout Membre ayant accepté de leur fournir un devis.
Les Membres disposent également de la faculté de répondre à chaque avis publié par un Utilisateur sur leur fiche.
Il est strictement interdit que ces avis contiennent des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, ou présentant un caractère raciste, xénophobe, homophobe, pornographique ou portant, d’une manière générale, atteinte à la dignité humaine.
Si un Membre estime qu’un avis est diffamatoire, il peut saisir Chantiéo.com par écrit, par courrier postal ou par email, en fournissant les éléments suivants :
- Personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Personne morale : forme juridique, dénomination sociale, siège social, et identité du représentant légal (ex. président de la société) signataire de la demande ;
- Coordonnées de Chantiéo.com : PNLD – 35 Rue du Congrès – 1000 Bruxelles ;
- Une description précise des faits litigieux, localisation de l’avis en cause (date, nom/pseudo de l’auteur, extrait du contenu concerné) ;
- Les motifs juridiques du retrait, accompagnés des fondements légaux (ex. menace : articles 222-17 et suivants du Code pénal, chantage : articles 312-10 et suivants, diffamation : article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, etc.) ;
- Une copie de la correspondance adressée à l’auteur du commentaire ou, à défaut, la justification de l’impossibilité de l’avoir contacté.
Il est rappelé que chaque avis publié engage la pleine et entière responsabilité de son auteur.
Article 8 – Modifications du site et/ou du service
Modifications du Service
Chantiéo.com se réserve le droit de modifier son Service à tout moment, sans autre formalité que la mise à jour des présentes CGV.
Ces modifications deviennent opposables au Membre conformément aux modalités prévues à l’article 3.4 des CGV.
Le Membre reconnaît expressément à Chantiéo.com la faculté d’apporter toute évolution au Service, notamment en ce qui concerne la structure, l’ergonomie ou les fonctionnalités du site Chantiéo.com PRO, y compris l’ajout de services ou d’outils complémentaires.
Si ces modifications entraînent une dégradation substantielle du Service ou un manquement de Chantiéo.com à ses engagements contractuels, le Membre est invité à contacter Chantiéo.com pour signaler les irrégularités constatées.
Dans ce cas, le Membre peut également procéder à la résiliation de son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Chantiéo.com.
L’accès au site Chantiéo.com est assuré 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions dues à des opérations de maintenance ou à des pannes techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Article 9 – Obligations des membres
Le Membre s’engage à régler l’intégralité du prix convenu lors de la souscription au Service.
Il est strictement interdit au Membre de céder ou revendre, à titre gratuit ou onéreux, les coordonnées ou toute information confidentielle obtenue via le site Chantiéo.com ou communiquée par Chantiéo.com, sans autorisation écrite préalable de cette dernière. Toute violation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Toute connexion au site ou transmission de données réalisée à l’aide de l’identifiant et du mot de passe du Membre est réputée avoir été effectuée par ce dernier. Le Membre est seul responsable de la confidentialité et de l’usage de ses identifiants.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, le Membre doit en informer immédiatement Chantiéo.com par email à l’adresse suivante : servicepro@chantieo.com, puis confirmer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Chantiéo.com procédera à la désactivation des accès dans un délai indicatif de 48 heures suivant la réception de l’alerte par email.
Les coordonnées du demandeur de devis sont transmises à cinq Membres de Chantiéo.com, lesquels s’engagent à contacter ce dernier dans un délai de 48 heures à compter de l’acceptation de la fiche de devis.
Dès lors que six Membres ont accepté une même Demande de devis, celle-ci devient inaccessible aux autres Membres.
Chaque Membre reçoit une notification par email dès qu’une Demande de devis correspondant à sa catégorie est déposée.
Afin de garantir un accès équitable, les Demandes de devis sont d’abord transmises à six Membres, entre 7h30 et 20h30.
Ces Membres bénéficient d’une priorité exclusive de 7 heures pour accepter la demande. Passé ce délai, si la Demande n’a pas été pourvue, elle est transmise à 6 autres Membres, selon un roulement toutes les 4 heures.
Ce système de répartition est automatisé de façon à offrir à chaque Membre une égalité d’opportunités dans la réception des Demandes de devis.
Le Membre s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles propres à son activité.
Enfin, le Membre demeure seul responsable du contenu publié sur sa fiche Membre.
Article 10 – Responsabilités et Engagement de Chantiéo.com
ENGAGEMENT DE CHANTIÉO RELATIF À L’UTILISATION DES COTISATIONS DES ARTISANS MEMBRES
Dans le cadre de sa mission de mise en relation commerciale et de valorisation des compétences artisanales, Chantiéo, société s’engage par la présente envers ses membres artisans à respecter les engagements suivants :
Article 10.1 – Objet de l’engagement
Chantiéo s’engage à consacrer une part significative des cotisations mensuelles versées par ses membres artisans à des actions visant à générer des opportunités commerciales qualifiées, sous forme de devis.
Article 10.2 – Taux minimal d’investissement
Chantiéo investira au minimum 30 % du montant de chaque cotisation mensuelle perçue auprès des artisans membres dans des campagnes, outils ou dispositifs permettant de générer des demandes de devis,au bénéfice direct desdits membres.
Article 10.3– Modalités de contrôle et de transparence
Chantiéo fournira, sur demande du membre et une fois par trimestre, un rapport synthétique justifiant l’allocation des fonds issus des cotisations, attestant du respect du seuil d’investissement minimal de 30 % mentionné à l’article 2.
Article 10.5– Non-respect de l’engagement
En cas de manquement avéré à ces engagements, et sous réserve d’une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, le membre artisan pourra demander la résiliation sans frais de son abonnement.
Limitation de responsabilité de Chantiéo.com
Le rôle de Chantiéo.com se limite à une fonction d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Membres.
À ce titre, Chantiéo.com fournit une infrastructure permettant cette mise en relation et assure les diligences nécessaires, telles que la transmission des Demandes de devis formulées par les Utilisateurs aux Membres via les sites Chantiéo.com et Chantiéo.com PRO.
Lors de la présentation du Service aux futurs Membres, Chantiéo.com peut être amenée à communiquer une estimation du volume de Demandes de devis attendues en fonction du ou des Modules sélectionnés.
Cette estimation, fournie à titre purement indicatif et non contractuel, n’engage en aucun cas la responsabilité de Chantiéo.com.
Toute relation contractuelle, accord ou prestation ultérieure intervenant entre un Membre et un Utilisateur se déroule en dehors du périmètre de Chantiéo.com et de ses sites, et ne relève ni du Service proposé ni de la responsabilité de la plateforme.
En conséquence, Chantiéo.com ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou différends résultant des échanges entre Membres et Utilisateurs.
Malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la fiabilité des informations diffusées sur la plateforme, Chantiéo.com ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs, fausses déclarations ou Demandes de devis inexactes, ni des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler.
Chantiéo.com n’intervient en aucun cas dans les négociations, ni dans la formation ou l’exécution des prestations résultant des Demandes de devis.
Elle ne saurait être tenue responsable de l’absence de réponse, de la qualité des offres, ni des produits ou services proposés par les Membres.
Chantiéo.com exclut expressément toute responsabilité civile ou pénale relative aux conséquences, directes ou indirectes, de la mise en relation opérée via ses Services.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Le site Chantiéo.com PRO constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Cette protection couvre, sans s’y limiter, sa structure générale, son arborescence, ses contenus rédactionnels, ainsi que toutes les données et éléments graphiques ou techniques qu’il contient.
Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, représentation, publication ou réutilisation, intégrale ou partielle, du site Chantiéo.com PRO ou de son contenu, sans l’autorisation écrite et préalable de Chantiéo.com, est strictement interdite.
De même, les informations figurant sur le site ne peuvent en aucun cas être exploitées à des fins de création d’œuvres dérivées ou de services concurrents.
Toute utilisation non autorisée du site Chantiéo.com PRO ou de ses contenus constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Précaution – mise en garde
Utilisation du réseau Internet
Le Membre reconnaît expressément avoir été informé des limites inhérentes au réseau Internet, notamment en ce qui concerne :
- l’absence de fiabilité totale en matière de sécurité des transmissions de données ;
- l’éventuelle discontinuité dans l’accès aux services ;
- l’absence de garantie quant aux performances, volumes ou délais de transmission.
Le Membre s’engage à ne pas diffuser, via Internet, de données prohibées, illicites ou contraires aux lois et règlements en vigueur, et notamment :
- des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- des propos ou données de nature menaçante, diffamatoire, injurieuse ou à caractère abusif ;
- des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou de copyright ;
- des données obtenues ou utilisées de manière frauduleuse ou à la suite d’une infraction pénale.
Article 13 – Virus – sécurité informatique
Sécurité du site et limitation de responsabilité
Chantiéo.com s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour mettre en place des procédures de sécurité destinées à prévenir les risques d’intrusion, de piratage ou d’injection de virus sur ses serveurs et sur le site Chantiéo.com PRO.
Elle s’efforce également de sécuriser le contenu accessible via le site Chantiéo.com PRO de manière optimale.
Cependant, le Membre reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, Chantiéo.com ne saurait être tenue pour responsable en cas :
- d’accès frauduleux à ses systèmes ;
- de piratage ;
- d’introduction de virus affectant son infrastructure, le site Chantiéo.com PRO ou les emails émis depuis son environnement.
Article 14 – Données personnelles
Protection des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données à caractère personnel collectées via le site Chantiéo.com PRO a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Membres sont informés que les données transmises via les formulaires disponibles sur le site Chantiéo.com PRO sont indispensables à la bonne exécution des prestations proposées par Chantiéo.com.
Ces données sont collectées par Chantiéo.com dans le but d’assurer la mise en relation entre les Utilisateurs et les Membres ayant réglé leur redevance annuelle.
Sous réserve du consentement préalable du Membre, certaines de ces informations peuvent être communiquées à des partenaires commerciaux de Chantiéo.com ou cédées à des tiers.
Les champs marqués d’un astérisque « * » dans les formulaires revêtent un caractère obligatoire. Leur saisie conditionne la prise en compte de la demande du Membre.
Le Membre s’engage à ne renseigner sur le site Chantiéo.com PRO que des informations exactes, dont il est soit le titulaire légitime, soit le représentant autorisé.
En validant son formulaire d’inscription, le Membre accepte expressément de recevoir les communications de type newsletter adressées par Chantiéo.com à l’adresse email fournie.
Article 15 – Cookies
Cookies
Le site Chantiéo.com utilise des cookies afin d’optimiser l’expérience utilisateur et le bon fonctionnement de ses services.
Le Membre a la possibilité de refuser l’installation de ces cookies en configurant les paramètres de son navigateur Internet.
Toutefois, il est précisé que ce refus peut limiter ou restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ou services proposés sur le site Chantiéo.com PRO.
Article 16 – Dispositions finales
16.1. Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, cela n’affecterait en rien la validité des autres stipulations, qui continueront de produire tous leurs effets.
Les Parties s’engagent alors, dans la mesure du possible, à substituer à la clause invalidée une disposition valide reflétant l’esprit et la finalité de la clause initiale.
16.2. Absence de renonciation
Le fait pour Chantiéo.com de ne pas faire valoir, à un moment donné, l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.3. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge.
16.4. Règlement amiable des litiges
Sous réserve de dispositions d’ordre public, tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV devra être, en priorité, soumis à Chantiéo.com en vue d’une tentative de résolution amiable.
Il est expressément précisé que cette tentative de conciliation n’interrompt pas les délais de prescription ou les délais pour agir en justice.
16.5. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 17 – Charte Qualité Chantiéo.com : L’Engagement Professionnel au Service des Particuliers
Chez Chantiéo.com, la qualité de service constitue un pilier fondamental de notre réseau de professionnels du bâtiment. Cette charte a pour objectif de structurer les engagements des Membres afin de garantir une relation de confiance, de transparence et de sérieux avec les Utilisateurs de la plateforme, pour leurs projets de rénovation ou de construction.
I. Engagements avant les travaux : disponibilité, clarté et conseil
1. Prise de contact rapide et professionnelle
- Le Membre s’engage à contacter l’Utilisateur dans un délai maximal de 48 heures après validation d’une Demande de devis.
- Lors du premier échange, il s’identifie clairement comme professionnel affilié à Chantiéo.com.
- En cas d’appel sans réponse, il laisse un message vocal professionnel et procède à une relance par email et/ou SMS.
- Il veille à ce que son répondeur soit personnalisé avec les coordonnées de son entreprise.
2. Respect des rendez-vous
- Tout rendez-vous accepté doit être honoré avec ponctualité.
- En cas d’empêchement, le Membre informe l’Utilisateur en amont et propose rapidement une nouvelle date.
II. Avant démarrage : écoute active et devis transparent
1. Analyse du besoin et conseil personnalisé
- Le Membre prend le temps d’écouter et de comprendre les attentes du client.
- Il adopte un rôle de conseiller technique, orientant les choix vers des solutions pertinentes et viables.
2. Remise d’un devis clair et détaillé
- Le Membre transmet un devis structuré, précis, sans ambiguïté.
- Chaque poste est expliqué afin que l’Utilisateur puisse valider son projet en toute confiance.
III. Pendant les travaux : rigueur, sécurité et professionnalisme
1. Organisation et exécution du chantier
- Le Membre communique les dates prévisionnelles de démarrage et la durée estimée des travaux.
- Il exécute les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes applicables.
- À la fin des travaux, il restitue un chantier propre et ordonné.
2. Respect des règles de sécurité
- Le Membre applique strictement les règles de sécurité applicables sur les chantiers.
- Il met en œuvre les moyens de prévention nécessaires pour assurer la sécurité de toutes les personnes présentes.
