PRÉAMBULE
Le site internet chantieo.com (ci-après « le Site ») est édité par PNLD Consulting, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bruxelles sous le numéro 1009.388.037, dont le siège est situé 35 Rue du Congrès, 1000 Bruxelles, Belgique.
📞 Téléphone : +33 9 78 45 05 52
📧 Email : serviceclient@chantieo.com
📍 Numéro de TVA intracommunautaire : BE48732075356927
La plateforme chantieo.com permet la mise en relation entre des particuliers à la recherche de professionnels du bâtiment et des artisans qualifiés.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout utilisateur.
En naviguant ou en effectuant une demande de devis sur le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour soumettre une demande de devis.
- Membre : professionnel inscrit sur la plateforme.
- Demande de devis : demande formulée par un utilisateur concernant un besoin de travaux.
- Espace personnel : compte utilisateur accessible via identifiant et mot de passe.
- Fiche membre : présentation publique d’un professionnel sur le Site.
- Partenaire : société associée à Chantieo dans le cadre de prestations complémentaires.
ARTICLE 3 – SERVICE DE DEMANDE DE DEVIS
Chantieo agit comme intermédiaire technique : il collecte les demandes de travaux déposées par les utilisateurs, puis les transmet à un maximum de 5 professionnels inscrits sur la plateforme, dans la zone géographique concernée.
- Le service est gratuit pour les utilisateurs particuliers.
- Aucun frais de commission n’est prélevé sur les transactions.
- Chantieo se rémunère uniquement via les cotisations de ses membres professionnels.
ARTICLE 4 – RÔLE DE CHANTIEO
Chantieo ne participe ni à la conclusion ni à l’exécution des prestations entre utilisateurs et professionnels.
Les utilisateurs sont responsables de la vérification des qualifications, assurances et conditions contractuelles avant toute signature.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- Utiliser le site uniquement dans le cadre de besoins réels ;
- Ne pas détourner le service à des fins de démarchage ou d’activités prohibées ;
- Respecter l’intégralité des présentes CGU.
ARTICLE 6 – AVIS CLIENTS
Les utilisateurs peuvent laisser un avis sur les professionnels après intervention.
Chantieo se réserve un droit de modération pour garantir le respect des lois et de la dignité.
Les professionnels disposent d’un droit de réponse.
ARTICLE 7 – SUSPENSION ET EXCLUSION
Chantieo se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de non-respect des CGU ou d’utilisation frauduleuse du service.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DU SITE
Chantieo se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer ses services. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 9 – CESSATION D’ACTIVITÉ
Chantieo pourra interrompre l’exploitation du Site en respectant un préavis d’un mois, sauf cas de force majeure ou décision judiciaire. Aucune indemnité ne pourra être exigée.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site (textes, images, logos, structure, code…) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, sans autorisation préalable est strictement interdite.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est effectué dans le respect du RGPD.
Les détails sont accessibles via la Charte de protection des données personnelles.
📧 Contact DPO : dpo@chantieo.com
ARTICLE 12 – COOKIES
Des cookies peuvent être utilisés à des fins techniques, analytiques et publicitaires.
L’utilisateur peut les refuser dans les paramètres de son navigateur, ce qui peut limiter certaines fonctionnalités.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES
13.1 Force majeure
L’exécution des obligations de Chantieo est suspendue en cas d’événement de force majeure (article 1218 du Code civil).
En cas d’empêchement définitif ou de retard injustifiable, le contrat pourra être résilié.
13.2 Nullité
Si l’une des clauses des CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. Une clause de substitution sera alors rédigée dans l’esprit de la disposition annulée.
13.3 Non-renonciation
Le fait que Chantieo n’exerce pas un droit prévu dans les CGU n’emporte en aucun cas renonciation à ce droit.
13.4 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi belge.
13.5 Règlement amiable
Avant toute procédure judiciaire, les parties tenteront une résolution amiable du litige. Cette tentative ne suspend pas les délais légaux d’action.
13.6 Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives protectrices du consommateur.
CONTACT
📞 Téléphone Service Client : +33 9 78 45 05 52
📞 Téléphone Service Vente : +33 9 78 45 25 76
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📧 Email DPO : dpo@chantieo.com
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